La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La mère avance qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La ... contenu du droit de garde. C’est toutefois la Convention qui doit déterminer si ce droit peut être qualifier de ... aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père son droit de véto. La sanction de ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... lesquelles celles découlant du statut de fonctionnaire, qui est inévitablement soumis à des règles de ... d’un comportement ni directement offensant envers son employeur, ni constituant une quelconque limitation à ... ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté d’opinion est garantie aux ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI de 1996, ... de protections (MTP). Ces dispositifs technologiques qui permettent de contrôler l’accès à la copie d’une ... la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de confidentialité. En ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de l'immunité de ... de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques qui dispose que «les locaux de la mission, leur ameublement et ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de la paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions imposées ... de contrôler leur application et de gérer les exemptions qui peuvent survenir pour des raisons humanitaires, ... Mot-clés:
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le prouver « 1. Cuando al ... règle consistant à alléger la charge de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit ... lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la preuve se ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... De ces a priori, résultent des discriminations qui s’analysent comme des différenciations contraires à ... du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé d’embaucher une personne en raison ... effet, la règle de principe selon laquelle l’employeur dispose de la liberté de conclure ou non un contrat de ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... : imposition, responsabilité civile, sécurité... Le salarié (« employee ») se voit reconnaître un certain ... de la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de ... de travail. On parlait d'ailleurs non pas d'employé et d'employeur, mais de « master » et de « servant ». ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe même l’ ... intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. Alors que de ... le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... on voit dans la décision Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test juste qui met en balance la préservation des droits d'auteur ainsi ... Qu'en est-il en France? Qu'en est-il des galeries d'art qui exposent ces artistes? Doivent-elles effectuer une ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation