Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il ... Afin de fixer la liste des salariés à licencier, l’employeur et le conseil d’entreprise (Betriebsrat) ont ... générale et particulière du salarié : la loi dispose précisément et inconditionnellement que l’AGG ... Mot-clés: licenciement / âge
La grève: comparaison franco-anglaise
... la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui empêchait toute action collective, le remplaçant par le ... ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais des syndicats et ... individuelles Le code du Travail dispose que la grève suspend temporairement le contrat de ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs ... médicales non relatives aux conditions de travail, son employeur en profita pour la licencier de manière ... indices en déliant ses médecins de leur obligation au secret médical. De cette manière, c’est au final le ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter ... « raisonnable » s’apprécie par rapport au temps qui est consacré à l’utilisation de tels outils au ... article 8, la convention européenne des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet ... ( Leiharbeitsvertrag ) entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire. Le contrat ... de travail temporaire. C’est également cette dernière qui assume toutes les responsabilités liées au statut ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. ... à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Celui-ci dispose désormais que « seront punis, ceux qui, travaillant ... moral au travail est un comportement sanctionnable par l’employeur donnant lieu, par conséquent, à une sanction ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ». Dans cette ... toujours pas approuvée depuis. Bien que le peuple italien dispose d’un pouvoir d’initiative législative, on ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures ... cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... au principal ne soit tranchée. Le juge anglais ne dispose pas de ces mesures d'attentes plus mesurées que la ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le droit de grève est devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son ... à dire qu'il comporte des obligations réciproques. L'employeur doit verser un salaire et le salarié doit fournir, ... certaines de ses obligations comme par exemple le secret professionnel ou son obligation de non concurrence... ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail