La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des ... soucieuse de la protection des actionnaires minoritaires qui passe par un certain nombre de principes, tels que le ... Le mécanisme du squeeze out , permet à l’actionnaire qui a acquis le contrôle de la société suite à une OPA, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces textes, le droit à l’eau suppose que chacun dispose d’une certaine quantité d’eau d’une certaine ... à l’eau dans ces conventions est très générale, ce qui peut en limiter l’effet direct. Le droit à l’eau a ... en œuvre de moyens économiques, financiers et sociaux qui font défaut à grand nombre d’Etats. Le droit à ...
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... initiatives cherchent à pallier ce genre de situations, qui souvent s’apparentent à un combat de David contre ... en cours de négociation en raison des vives controverses qui l’entourent. L’Union Européenne semblait a priori ... classe comme quatrième économie mondiale, et la France, qui s’appuie sur une économie majoritairement tertiaire et ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... il jouit des mêmes droits fondamentaux que n’importe qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la ... Ils peuvent par exemple adopter des lois de police qui pourraient avoir une influence sur les migrations. Bien ... l’arrêt Khlaifia. L’article 1 er de la Convention EDH dispose que « Les Hautes Parties contractantes ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... la mixité du test (Nourse, p.34). Or, si in fine ce qui importe est son effectivité, la dénomination du ... le cadre du droit pénal que favorise Nourse. Ce qui souligne plus encore l’imprévision engendrée par les standards qui, sous la même dénomination, entrainent l’application ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... son humanité, son grain de folie, mais surtout sa vie, qui à mes yeux est la définition même du bonheur. Je ... Duncan et intègre sa fille à des cours de danse libre, qui développe sa créativité. Toute petite, elle est ... accompagnée toute sa vie dans sa recherche d'une danse qui ferait sens, corps et âme, pour elle. Adolescente, elle ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et ... inexistant car ce n’est pas le défaut d’information qui a engendré la réalisation du risque. Ce débat se ... ainsi plus aucun lien avec le dommage. La question qui se pose aux juges est alors comment réparer le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination ... raciale en refusant d'engager une femme noire qui portait des dreadlocks pour la raison que ce style ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a toujours force de précédent) Medellín v. Texas , 552 ... susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible concernant l’exemple des ... un examen décrit par le paragraphe 310 du Restatement qui, comme on le verra, est effectué de manière plus ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... quant à une définition générale du terrorisme, qui sera développée dans un premier temps, les États se ... dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des ... de violence, quels qu'en soient les motifs ou les buts, qui serait l'instrument d'un projet criminel individuel ou ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger