La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées ... part, qu'aucune licence n'était consentie à des tiers qui combineraient ces composants avec d'autres composants et ... la communauté. En droit interne, l'article L.613-6 CPI dispose également que « les droits conférés par le ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... médecine permet aujourd’hui de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule ... discrétionnaire bien plus large que le juge français, ce qui lui permet plus de souplesse dans l’application de la ... En effet, le dixième amendement de la Constitution dispose que les pouvoirs non délégués aux États-Unis par ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une ... ne semble pas partagée par le gouvernement français, qui a récemment annoncé une prochaine loi visant à ... sur la désirabilité d’une telle loi, notamment pour ce qui est des potentielles répercussions sur la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble sévère, est pourtant remise en cause par ... pu être commises, comme par exemple son aspect temporaire qui n’encourage pas une stratégie sur le long terme. De ... leurs communications, dont certaines protégées par le secret professionnel, ont été interceptées par un ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... Celui-ci est la branche du droit international qui s’applique en temps de guerre et est constitué des ... l’homme (ci-dessous « CEDH »). La base de l’analyse qui suit se fonde sur l’affirmation de l’auteur selon ... parce qu’il s’agirait de deux matières distinctes ce qui implique le refus d’appliquer les normes de la ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Finisterre (Espagne). Ce seront près de 3000 km de côtes qui seront pollués en raison des courants répandant le ... générale, en droit français, l’article L.218-23-I dispose que le tribunal peut, compte tenu des circonstances ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... par le consentement des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement ... la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... qu’il s’agissait de standards communément acceptés qui bénéficiaient d’un « consensus européen ». En ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... à admettre cette théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva ... de Cassation rendu en 1876, le juge considérait que celui qui a pris un engagement est tenu de l’exécuter et encourt ... en demandant la résiliation du contrat. Les événements qui rendent plus onéreuse l’une des prestations doivent ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... intérieur à l’UE, la France est l’unique pays qui détient, sur certains domaines, la prérogative formelle ... L’article 3 §2 du traité franco-italien dispose de quelle manière principale la coopération dans le ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et reste paralysée du fait du principe de subsidiarité qui reste au bénéfice des Etats. La qualification actuelle ... de crime de génocide ne figurant pas dans les textes qui est le nettoyage ethnique ou la purification ethnique ... ad hoc qu’on a pu redessiner les contours d’une notion qui au départ conduisait à des inégalités, en innovant et ...
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