Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont ... allemand ne connait pas cette notion. Le logement familial qui est souvent utilisé par le législateur allemand n’est ... que le logement familial et les objets du ménage, ce qui signifierait que tout autre acte peut être librement ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles ... été reconnu coupable étaient les mêmes que celles qui avaient fait l’objet d’une procédure dirigée contre ... de punir les violations graves des droits de l’homme, ce qui conduit à considérer l’octroi d’amnistie pour les ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... emplacement de l’hôtel particulier du Prince de Condé, qui, en grande difficulté financière, décide de vendre son ... pouvant accueillir la troupe de la Comédie-Française qui se produisait dans la Salle des machines du palais des ... à la rue de Tournon dans l’axe du palais du Luxembourg qui s’évase pour offrir une vue générale sur le palais, ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon ... 1970, des règles utilisées partout aux États-Unis qui ont servi à entraîner des agents des forces de ... Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but principal d’assurer l’égalité de tous ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... des choses (A). Cela limite les instruments disponibles, qui sont, par ailleurs, critiqués par l’Union Européenne ... écartées si le défendeur démontre que la victime dispose des éléments pour prouver directement le lien de ... directive européenne 2016/943 (directive dite « trade secret ») [18] Article 145 du code de procédure civile ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... communautaire et du droit national (mais le problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes ... En effet, elle se justifie en démontrant la complexité qui existe du fait que tous les Etats membres disposent de ... plutôt ici de déterminer les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... rendu en pratique excessivement difficile par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces ... un visa « pour motifs humanitaires » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] . ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... sont définies comme des « services basés sur internet qui rendent accessible des contenus grâce à leur ... bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de « lock-in ») ... de la concurrence, contrairement au droit allemand, ne dispose pas d’une liste de critères permettant ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis ... Dès lors que la Cour prend des mesures conservatoires qui vont à l’encontre de ses intérêts nationaux, les ... une atteinte irréparable aux droits de celle des parties qui les a sollicitées ». Jusque dans les années 1970, la ...
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Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La question de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme ... pas être membre du directoire, en revanche, il peut être salarié ou personne morale. Le conseil de surveillance se ... le conseil (I) puis dans un second temps aux moyens dont dispose le conseil pour opérer ce contrôle (II). ... Mot-clés: