A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis ... Dès lors que la Cour prend des mesures conservatoires qui vont à l’encontre de ses intérêts nationaux, les ... une atteinte irréparable aux droits de celle des parties qui les a sollicitées ». Jusque dans les années 1970, la ...
Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La question de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme ... pas être membre du directoire, en revanche, il peut être salarié ou personne morale. Le conseil de surveillance se ... le conseil (I) puis dans un second temps aux moyens dont dispose le conseil pour opérer ce contrôle (II). ... Mot-clés:
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... indéniable d'un tel principe en tant qu'usage commercial qui appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est ... français, quant à lui, ne consacre explicitement que le secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de ... doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour qui l'admission d'un tel principe semble naturelle du seul ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à faire des concessions. En effet, pour des entités qui se veulent « souveraines par dessus tout », cela ... 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ce qui est vrai d’un acte de la Communauté l’est a fortiori ... nationales semblent élargir le champ de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à l’ouverture d’une mention de sexe autre ... avec des caractères sexuels, génitaux ou chromosomiques qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'introduction dans l'ordre juridique interne des traités qui établissent des droits et des obligations pour les ... dont le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. L'ordre juridique britannique est, en ... l'ordre international. La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les traités ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces ... C’est le souci d’encadrer l’utilisation de celles-ci qui a probablement poussé les sénateurs américains John ... loi vieille de 33 ans en France et de 16 ans en Europe, ce qui apparait comme une petite révolution aux Etats-Unis. ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... encore économique engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays ... depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en contrepartie de l’abolition des contrôles aux ... à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de l’homme.Cette ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... du statut de ces prisonniers par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative adéquate au recours en ... « the Authorization to Use Military Force » (AUMF) qui permettait au Président d’utiliser toutes les forces ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. ... français, sont susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu mais qui est vu comme un proche de ... Mot-clés: