Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » de Facebook, ... et indépendamment du fait que ceux-ci aient cliqué sur ledit bouton, ou qu’ils soient membres de Facebook. ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... internes des pays ayant signé et ratifié la Convention sur les réfugiés, et la complicité par association ... s’il y a eu participation à un crime international, par rapport aux juridictions internes qui se contentent de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... adoptées, le décret suspend l’admission des réfugiés sur le territoire pendant 120 jours et indéfiniment celle ... ce qui implique qu’il n’en favorise aucune par rapport à d’autres. Or, l’effet du décret est bien ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... l'exécutif d'une telle initiative.Il est évident que le rapport ne prône non pas l’extension des interceptions de ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la ... même différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, mettant ... comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ... bilatérale, c’est-à-dire en ce qui concerne le rapport entre les deux membres du couple et tout ce qui tend ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... à appliquer. Elle s’était en effet satisfaite d’un rapport annuel de la filiale qui précisait que les risques ... concernée devant rendre publics et inclure dans son rapport annuel à l’assemblée générale le plan de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... à appliquer. Elle s’était en effet satisfaite d’un rapport annuel de la filiale qui précisait que les risques ... concernée devant rendre publics et inclure dans son rapport annuel à l’assemblée générale le plan de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France