« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... l'exécutif d'une telle initiative.Il est évident que le rapport ne prône non pas l’extension des interceptions de ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la ... même différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, mettant ... comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ... bilatérale, c’est-à-dire en ce qui concerne le rapport entre les deux membres du couple et tout ce qui tend ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... à appliquer. Elle s’était en effet satisfaite d’un rapport annuel de la filiale qui précisait que les risques ... concernée devant rendre publics et inclure dans son rapport annuel à l’assemblée générale le plan de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... à appliquer. Elle s’était en effet satisfaite d’un rapport annuel de la filiale qui précisait que les risques ... concernée devant rendre publics et inclure dans son rapport annuel à l’assemblée générale le plan de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform ... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté des parties et la commune ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour d’appel ... France le principe est que l’arbitre est prioritaire par rapport aux tribunaux pour statuer sur sa compétence (dès ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... de la gravité des discriminations sexistes par rapport aux discriminations raciales, est tout tracé. Dans ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale de 1997. En 2005, le ... Ø Rapport de Conférences Westbrook J. L., An empirical look at ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces ... va ensuite transmettre l'enregistrement de l'audience, son rapport et ses recommandations à l'Office of the Chair de la ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi