Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... VIH, doit être considérée comme entrant - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les ... contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle constitue le cadre juridique principal en ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... la fiscalité reste apparemment un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel. ... du contrat, c’est-à-dire s’il s’agit d’un dommage économique, [11] le fondement de l’action du demandeur ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle considère en l’espèce un jeu éducatif comme une œuvre scientifique. Depuis quelques années, le ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la CEDH énonce qu’une attitude ne respectant pas le principe de laïcité ... de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans sa spécificité ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des ... problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la destruction, mais aussi une minoration ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... néerlandaises : il avance qu’il s’agit d’une reproduction, portant atteinte à ses droits d’auteur. ... d’auteur, moins hostile aux considérations d’ordre économique. Cette conception s’illustre facilement dans le ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... Cela vaut notamment lorsqu’un Etat souhaite procéder à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois ... (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... apparaît alors comme une protection contre les abus, puisqu’émanant de personnalités publiques plus ... à des cas de nécessité objective et autorise ainsi des abus très graves. Ce qui empêche ces abus d’avoir lieu, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis