La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les ... contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle constitue le cadre juridique principal en ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... la fiscalité reste apparemment un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel.   ... du contrat, c’est-à-dire s’il s’agit d’un dommage économique, [11] le fondement de l’action du demandeur ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle considère en l’espèce un jeu éducatif comme une œuvre scientifique.  Depuis quelques années, le ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la CEDH énonce qu’une attitude ne respectant pas le principe de laïcité ... de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans sa spécificité ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des ... problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la destruction, mais aussi une minoration ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... néerlandaises : il avance qu’il s’agit d’une reproduction, portant atteinte à ses droits d’auteur. ... d’auteur, moins hostile aux considérations d’ordre économique. Cette conception s’illustre facilement dans le ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... Cela vaut notamment lorsqu’un Etat souhaite procéder à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois ... (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... apparaît alors comme une protection contre les abus, puisqu’émanant de personnalités publiques plus ... à des cas de nécessité objective et autorise ainsi des abus très graves. Ce qui empêche ces abus d’avoir lieu, ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la communauté ... leur contenu, ces propositions de la Commission méritent une analyse plus profonde afin d’évaluer leur ...