Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... abusivement ces activités informatiques ; cet abus se manifeste par l'utilisation des données qui ... lieu de travail, qu’elles qualifient alors de délit d’abus de confiance (c’est le cas par exemple de la Chambre ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... (UrhG) ont une justification toute trouvée : la position économique faible de l’auteur en comparaison avec celle ... avec les articles 32 et 32a UrhG Pour éviter les abus auxquels pourrait donner lieu le recours au forfait, le ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en l’accusant de vouloir ... communautaire, le droit français interdit l’abus de dépendance économique et la vente à perte. Une autre ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en ... dans la gestion de la société est nécessaire au succès économique de l’entreprise. Une décision de gestion du ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer « d’une seule voix » sur la scène internationale. Il n’en ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que ... 34% des cadres ont eu le sentiment de faire l’objet d’une discrimination lors de l’entretien de recrutement et ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... proposées par la loi 35/2010, ils occupent néanmoins une place de choix, au cœur de la loi qui tente de les ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers ... aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la reconnaissance du jugement ...