Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permet de d’identifier des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de ... et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence diplomatique de plénipotentiaires des ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... fois au Royaume Uni en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay ... les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une possibilité pour les ... actionnaires un pouvoir très important et prévient les abus par les dirigeants sur certains éléments très ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Le droit d’auteur est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit ... par le terme ‘œuvre de l’esprit’, il fournit une longue liste non limitative des créations qui, ... au cours du même siècle, cesser de se différencier l’une et l’autre de par leur essence, leur orientation et ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et ... mais qui ont finalement un effet disproportionné sur une classe protégée. En revanche, si l’employeur peut ... - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en question dans sa ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée lors de l’examen de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des ... La salariée a soutenu que cette disposition constituait une mesure de discrimination fondée sur l’âge contraire ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce ... sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe ...
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ... la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une affaire ne concernait aucun autre État contractant, le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens