A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce ... sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe ...
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ... la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une affaire ne concernait aucun autre État contractant, le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ... des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de la ... pas au particulier de sauvegardes adéquates contre les abus. En droit français, c’est la loi dite Perben II, en ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
Nihal El jeddaoui L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la ... en mutation, le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des ... seulement juridique, le défi y est profondément économique et politique. Nous verrons en quoi l’industrie ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... débats et de controverses, le Congrès américain adopta une importante loi de réforme. Le Gramm-Leach-Bliley Act ... provoqué le crash boursier de 1929 et la dépression économique qui avait suivi. Cette vision est aujourd’hui ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de ... droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la nécessité des ... Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de ... Mot-clés: