Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que cet équilibre ... a cherché à obtenir annulation de la seconde sentence arbitrale pour contrariété avec le droit de la concurrence, ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... de discrétion à l’égard des informations délivrées par leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne ... des demandes d’information ou de perquisition formulées par un tiers. Le champ de l’obligation de confidentialité ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... qu’en 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ... a été traduit en engagements juridiquement contraignants par l’accord historique signé à Kyoto (Japon) (La mise en ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... internes, rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la ... Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité.             Le contrat d'édition ... que le contrat d’édition apparaît plus encadré, et par là plus protégé, par un texte précis que son ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la Déclaration des Nations Unies  relative aux peuples ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Espagne, ... les droits sociaux ; concrètement, cela s'est traduit par des réductions du montant des prestations sociales ou ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 ... soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme un principe général du droit ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... industrielles étaient donc écartées d’une protection par le droit d’auteur mais non pas par les dessins et modèles. Ainsi, s’est développé un ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... (Convention anticorruption), adoptée en 1997 par l’Organisation de Coopération et de Développement ... direct et ne peuvent êtres directement appliquées par les juridictions nationales. Ces dernières jugent donc ...