Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... le système de preuve légale reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de ... littérale (Urkundebeweis), art. 415 ss ZPO ; la preuve par témoin (Zeugenbeweis), art. 373 ss ZPO ; la preuve par ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... Leipzig et le Verwaltungsgericht Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du ... de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier ... les brevets, marques, dessins et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre ... ces opérations sont remises en question, notamment par l’émergence des études sur le genre, et la remise en ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son ... considéré comme un acquis social, a été modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... un renvoi préjudiciel. La réponse apportée alors par la Cour de Justice de l’Union Européenne a le ... la consécration d’une saveur comme œuvre protégeable par le droit d’auteur européen entrainerait sans aucun ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... personnelles. En réponse à l’ouverture des frontières par l’Accord Schengen et la « consécration » en droit de ... même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la ...