Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 ... 2005 Carlos Correia de Matos c. Portugal, CCPR/C/86/D/1123/2002 Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Cour civile ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... ailleurs dans un arrêt de la Chambre mixte du 6 septembre 2002 concernant une affaire de loterie publicitaire, la Cour ... 68 Denis Mazeaud, note sous arrêt Ch.mixte 6 septembre 2002, D , 2002 p.2963. Diana Calciu, « Les dommages et ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... carte bancaire s’accompagne d’une sombre réalité. En Allemagne comme en France, la fraude à la « carte ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ... empruntée à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon ... étant donné le caractère disponible des droits visés par la Convention. Cependant, les juges italiens ont ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un ... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 décembre 2002, une sanction pour limitation de l’exercice du droit ... Enfin, il convient de citer également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ... est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDF) ... des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du droit à la liberté ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique. Le contrat ... le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le contrat entraîne des sanctions. Il est important de ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er ... contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du procès qui l’opposait ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques