Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît ... étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ... 17). Ce problème de transparence s’est déjà posé en Allemagne : ni la doctrine ni les juges (par exemple, les ... Mot-clés: licenciement / âge
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe ... droit communautaire et le droit français de l’arbitrage international peut donc servir de révélateur voire ... vu des faits de l’arrêt, que les intérêts du commerce international y étaient mis en jeu. Néanmoins, la CJCE ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause ... (50% de l’accueil) [2] ; la France, la Belgique et l’Allemagne (à noter que l’Allemagne est aussi l’un des ... effectuées dans les ordres juridiques français, belge et allemand afin de juger de l’harmonisation des droits ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie sont deux ... La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en aménageant une ... décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant l’anonymat, les espions ... pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de page 25). En Allemagne, le § 223 ne contient pas non plus toutes ces ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci ... en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère ... de créer une égalité entre les entreprises au niveau international mais la question de l’utilité d’un vote ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (DUDH) de 1948 fut le premier texte juridique international à se prononcer de manière spécifique sur ... les Nations Unies en 1984, constitue le premier instrument international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à l'interdiction ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ces liens hypertextes au regard des droits français et allemand de la propriété intellectuelle. La ... invite à se pencher sur le raisonnement suivi par le juge allemand et celui qu'emprunterait son homologue français, la ... par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des conditions de licéité des liens ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... La directive 2011/83 a été transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la ... à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est prévu par l’article 355 du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... peut observer au sein des ordres juridiques français et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas ... Y. Loussouam, P. Bourel, P de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Éditions Dalloz 2004 E. Fongaro, « La loi applicable en droit international privé », Librairie générale de Droit et de ...