A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du 12/12/1977. L’établissement ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Boureau Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. La ... leurs communications, dont certaines protégées par le secret professionnel, ont été interceptées par un ... suffisamment précises pour être contestées. L’analyse s’opéra donc au cas par cas. Pour 4 requérants, ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La grève: comparaison franco-anglaise
... I) La caractérisation de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par ... le degré de protection qui peut lui être accordé. Une analyse de ces deux droits positifs révéleront assez ... ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais des syndicats et ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... d’obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la ... ; en ce cas, l’interdiction de divulgation ne s’analyse pas comme une mesure de classification, puisqu’elle ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... le 22 février 2008 en est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu ... Face aux dégâts considérables subis par le système bancaire à la suite de la crise de 1929, les Etats-Unis ont ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Résumé : Au Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté ... l’existence de doutes sérieux sur la validité de l’analyse de la Commission européenne pour que la décision de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... entier pour sa particularité, et sa sévérité. Ainsi le Royaume-Uni, bien qu’ayant vocation à sortir de l’Union ... pour des motifs différents. On dressera ici une brève analyse comparative de ces deux visions de la laïcité et de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de l’avocat de ne ... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... arrivants qu'ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite ... comme des variantes, et l’Allemagne en recentrant son analyse sur les revendications elles-mêmes, ce qui se ...