La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... fondée sur des obligations religieuses capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette initiative est saluée par une partie de ... certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, est l’élément déclencheur d’une grande ... communautaire ou des meilleures solutions contenues dans l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en ... régimes juridiques généraux (réduction de la consommation ou restriction à la mise sur le marché par ... pour atteindre l’objectif commun de réduire la consommation d’objets plastiques à usage unique sont ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de ... c. Société Noga que la simple acceptation d'une clause d'arbitrage ne prévoyant pas que l’État s'engage à se ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, la liberté de religion est ... la présence de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement ... dissimulant le visage, non seulement pour des raisons d’ordre public mais également pour le cas de la burqa et du ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... que les seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa ... de droit pourrait-elle être appliqué aux contrats de consommation sur Internet ? B. Création d’un ... en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 de la loi du 7 ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... la Loi tous les citoyens sont égaux. Ainsi, dans l’ordre juridique allemand, elle est affirmée par l’article ... les êtres humains sont égaux devant la loi. Dans l’ordre juridique français, l’Egalité est affirmée par la ... régulatrice renvoie, non pas à la préservation de l’ordre public ou la garantie des droits, mais à la promotion ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties ... procédure pénale (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui ... l’adoption de mesures particulières mais également d’ordre général afin de réparer le préjudice. Dans un ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH