La grève
... [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public qui affectent un atelier à la suite d’un autre, les ... auprès des salariés ni à un quelconque mot d'ordre de l'organisation syndicale ni à un avis du CE. Au ... dans les entreprises gérant un service public que l’ordre de grève doit nécessairement émaner d’une ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... Ainsi par exemple, le secret professionnel est d’ordre public en France ce qui a pour effet que ni le client, ni ... demande de s’en détacher, car cette obligation est d’ordre public. En revanche, en ce qui concerne les ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... qui déterminent au moyen de facteurs de rattachement l’ordre juridique de l’Etat qui présente les liens les plus ... n’est pas sans poser des difficultés. D’une part d’ordre idéologique, lorsque l’application d’une loi ... en une perte de souveraineté. D’autre part d’ordre pratique: en effet la règle de conflit est abstraite ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en matière ... Analysons donc successivement l’évolution du droit communautaire intervenue avec l’introduction de l'article ... Justice dans son intégralité. I. L’évolution du droit communautaire En droit communautaire, la Convention relative ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces articles sont beaucoup plus bas (de l’ordre de 50% de parts de marché pour l’UE et 25% pour la ... la notion d’abus de position dominante provient du droit communautaire et présente donc beaucoup de similitudes avec ... Microsoft se soumet ! David Bosco. Contrats Concurrence Consommation n°11, novembre 2007, comm. 279. - The ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et ... entre personnes de même sexe » protégé par l’ordre juridique, mais pas nécessairement par l’option du ... les relations entre personnes de même sexe dans l’ordre juridique ». Mais jusqu’à présent, malgré ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... émerger et se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de ... ordres juridiques. En consé quence, des conflits d’ordre juridique et, plus généralement, des difficultés ... européen, qui fait l'objet de notre réflexion, du droit communautaire. Le premier concerne l'organisation régionale ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on associe la GPA au tourisme ... juridiction, de telles conventions portent atteinte à l’ordre public, à l’indisponibilité du corps humain et l’état ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation