Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 ... (§102 I de la Loi sur l’organisation de l’entreprise [8] ). En France, cela dépend du nombre de salariés dans ... n°410, 23 mai 2016 Semaine Sociale Lamy, n°1686, 20 juillet 2015 Semaine Sociale Lamy, n°1091, 30 septembre 2002 ...La grève
... de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) et ensuite celui-ci doit être ... par son contrat ou pratiquées dans la profession ». [8] La formule s’applique à la « grève perlée » ... qui n’est pas une grève faute de se manifester par un arrêt pur et simple de travail mais plutôt par un travail ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ... de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) 8 dispose que l'état d'insolvabilité est une condition ... En l'espèce, la Cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué a constaté que le trust a été formé par ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... limiter l’acharnement thérapeutique, en autorisant l’arrêt des soins quand ceux-ci ne sont qu’un maintien ... disproportionnée dans les droits garantis par l’article 8 de la CEDH, et aurait dû être prise en fonction de la ... United Kingdom , req. n°. 61827/00, §75 [7] CEDH 23 mars 2010, M.A.K. and R.K. v. the United Kingdom , req. n°. ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Revue des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du ... 2005 (pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) internationalisé en vertu de l’arrêt « Pelassa » (Civ 1 e 19 octobre 1959). Il prévoit ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine dispose que le « ... article L. 123-8 article L. 123-9 B. Jurisprudence Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ère Chambre Civile), 27 ... 537 U.S. 186 . Golan v. Holder (US Supreme Court , 2010 ) : 131 S.Ct. 1600. Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans ... à travers différentes normes telles que la loi du 17 juillet 2001 pour la promotion de l’investissement ... Marine Sery, 1 er octobre 2010. - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt considérable ... L'Espagne rejoint la France sur ce principe à l'article 8 de la loi de 2007 et passe d'un système d'offre publique ... achetés les actions sur le marché. Par ailleurs, cet arrêt évoque également l'obligation qu'incombe à la CNMV ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... la société et le système juridique français. Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier 1974, il ... considérées comme intersexuelles, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France