La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour la définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... font très rarement l’objet d’un contentieux 8 . Bibliographie Droit français CMS Lefebvre, ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... [7] ou une information gouvernementale confidentielle [8] . En France, la question s’était posée pour une clause ... des informations ou des idées ». On déduit de l’arrêt Times Newspaper c/ Royaume-Uni [17] que les principes ... Congrès (2015-2016) Loi sur la Liberté de la Presse, 29 juillet 1881, art. 29 al. 1er, JORF du 30 juillet 1881 Loi ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur les Marchés de Valeurs du ... publiques, Editions Francis Lebfèvre, 4ème édition, 2010, p. 403 à 405, 427 à 435 et 4736 à 477. Articles : - ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le salaire minimum
... G. Auzero et E. Dockès, p. 848) à base horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, ... au moins égal au SMIC est un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du Conseil d'Etat), et l'employeur ... sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1956. Mais la sphère d'influence des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et est aujourd’hui remplacée par la directive du 20 juillet 1998. Un des apports essentiels de cette directive ... des cause économiques de licenciement. Ainsi, dans un arrêt Kingwell and others v Elizabeth Bradley Designs ... relatives aux licenciements collectifs , JO L 225 du 12.8.1998, p. 16–21 Droit du travail MBDE Le motif ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 ... (§102 I de la Loi sur l’organisation de l’entreprise [8] ). En France, cela dépend du nombre de salariés dans ... n°410, 23 mai 2016 Semaine Sociale Lamy, n°1686, 20 juillet 2015 Semaine Sociale Lamy, n°1091, 30 septembre 2002 ...La grève
... de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) et ensuite celui-ci doit être ... par son contrat ou pratiquées dans la profession ». [8] La formule s’applique à la « grève perlée » ... qui n’est pas une grève faute de se manifester par un arrêt pur et simple de travail mais plutôt par un travail ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ... de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) 8 dispose que l'état d'insolvabilité est une condition ... En l'espèce, la Cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué a constaté que le trust a été formé par ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé