A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes ... l’obligation de poursuivre ou d’extrader, CR 2009/8, p.31). La multiplication des instruments internationaux ... l’apprendre à ses dépens (CIJ, Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, §51). Bien sûr, l’affaire serait ...
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Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant ... dont les frais sont souvent plus élevés (une moyenne de 8% selon le rapport du Trésor britannique). Cependant, des ... sans entraver », le rapport rendu au Sénat en Juillet 2014 ne pouvait être plus concis. En Avril 2015, la ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov ... EDH (A. Lepage, Communication – Commerce électronique, juillet-août 2001, p 34, relativement à l’arrêt préc.) : concluant à la violation de l’article 10 ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un acte de torture. En outre, la CEDH insiste dans l’arrêt Selmouni contre France sur le caractère évolutif de ... de droits de l’Homme et la CIDH considère dans l’arrêt Ceasar qu’une peine de flagellation constitue un ... CEDH diffère fortement sur ce point. En effet, dans son arrêt Selmouni, elle considère que les pratiques auxquelles ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... d’un affréteur un navire déterminé » (art. L. 5423-8 CDT), la LNM considère ce contrat comme étant un contrat ... en France était d’origine jurisprudentielle (arrêt American Trading) . Il fût confirmé plus tard par ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de la vie privée et dignité de tout être humain [8] , qui se traduit, d’abord, par un droit ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... mapping out paradigms », Cambridge University Press 2010 * Bolognini L., Pelino E., Bistolfi Bolognini C.: « ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's ... d'Etat quant à lui oppose la résolution 1546 du 8 juin 2004 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le ... autre système juridique. De plus, une décision datant de 2010, HM Treasury v Ahmed , a vu le même problème se poser, ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, representante de Monsieur ... à la nature juridique des versements. Dans le présent arrêt, la demande d’exequatur portait sur le versement ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... l’Etat dans lequel il se trouve (Justice Stone dans l’arrêt Milwaukee County v. M.E. White Co., 296 U.S. 268, ... refus de reconnaissance pour motif d’ordre public. L’arrêt Pacific Employers Insurance Co. v. Industrial Accident ... application de la Full Faith and Credit Clause. Dans l’arrêt Baker v. General Motors (522 U.S. 222, 1998), la Cour ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... également sur la licéité de la source. Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de ... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles