Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), le conjoint doit participer effectivement à ... sous l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est ... du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention ... du district de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de ... importantes allant dans ce sens, il convient de citer l’arrêt SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... 2017 et la loi successive de conversion (loi n°119 du 31 juillet 2017), amenant le nombre de vaccinations obligatoires ... satisfaire aux seules vaccinations obligatoires » (CE, 8 février 2017, n°397151). Le législateur a donc choisi ... du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite était ... marge de manœuvre. 1) Les parties impliquées L'article 8-1 de la directive de 2001 prévoit que la protection ... que sur les reventes effectuées après le 1er janvier 2010. À partir de cette date, le droit s'appliquera alors ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... création en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits ... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce délai ... 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (art 8) et par les législations équivalentes de la période ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... invoquer cette immunité à son profit. Avant la Loi du 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne soit ... sa cause soient entendu équitablement »). C’est l’arrêt Funke c. France qui a permis de poser pour la ... L’arrêt Murray , rendu par la Grande Chambre le 8 février 1996, remet en cause le caractère « absolu » ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... corroboration » ( Procureur c. Bagilishema , T.P.I.R., arrêt, 3 juillet 2002, §79). Les juges disposent d’un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 8 novembre 1994. - Règlement de procédure et de preuve du ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commercial en particulier ont fait l’objet de l’arrêt « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... des Standes abhängig », Beck- Aktuell, Verlag C.H.BECK, 8. August 2018 (dpa), ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du refus de la Cour Suprême ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ... de police prédictive et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... création prétorienne du droit anglais. C’est dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 ... créée entre les cours fédérales d’appel suite à l’arrêt Laker Airways. Il note que les Second, Third, et Sixth ... decide whether to enjoin a foreign action”) (Voir l’arrêt “Kaepa, Inc. v. Achilles Corp.”, 76 F.3d 624, 627 ... Mot-clés: anti-suit injunction