Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... de ces accords se concentrent sur l’aval du travail [8] .Le Syndicat est relativement récent (2022), il n’a ... disposent de moyens beaucoup plus limités. Entre 1990 et 2010, sur une cinquantaine d'affaires analysées, seules deux ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... permanente des biens pour une personne physique ou morale (8). Les mesures de gel trouvent leur fondement juridique ... page La conversion de la monnaie a été effectuée le 20 juillet 2024 à l'aide du site xe.com . (1) Voir Conseil de ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur l’environnement ... différentes en France : le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue l’autorité environnementale, ... de l’administration (Ord. Nº103050 du 23 septembre 2010). Celle-ci est censée ne créer aucun droit, ni pour le ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit au cadre plus général (point 38 de l’arrêt) : « Avant de procéder à cet examen, il convient ... moult fois réitéré dans la jurisprudence de la Cour (Arrêt du 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), le conjoint doit participer effectivement à ... sous l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est ... du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention ... du district de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de ... importantes allant dans ce sens, il convient de citer l’arrêt SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... 2017 et la loi successive de conversion (loi n°119 du 31 juillet 2017), amenant le nombre de vaccinations obligatoires ... satisfaire aux seules vaccinations obligatoires » (CE, 8 février 2017, n°397151). Le législateur a donc choisi ... du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite était ... marge de manœuvre. 1) Les parties impliquées L'article 8-1 de la directive de 2001 prévoit que la protection ... que sur les reventes effectuées après le 1er janvier 2010. À partir de cette date, le droit s'appliquera alors ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... création en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits ... post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). Pendant la période soviétique ce délai ... 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (art 8) et par les législations équivalentes de la période ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels