Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... L’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’article 8.4 du Working for Workers Four Act (Bill 149) impose ... simple obligation de divulgation En adoptant l’article 8.4 du Bill 149, l’Ontario instaure enfin un cadre ... de la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt SCHUFA rendu en décembre 2023. En jugeant que le ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... notifié son licenciement pour faute grave le 28 juillet 2021, soit quelques mois avant la fin initiale de son ... critères définis par la Cour fédérale du travail (8). Après avoir analysé « la taille du groupe, le ... fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit au ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... avec la prise en compte de nouvelles technologies Dans l’arrêt Mother’s Restaurants v. Mother Other Kitchen, Inc., ... que le défendeur était de mauvaise foi. De plus dans l’arrêt Person’s Co. v. Christman, 900 F.2d 1565 (Fed. Cir. ... bien sûr le territoire. Plus récemment encore, dans l’arrêt Int’l Bancorp LLC v Société Des Bains De Mer et Du ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... l’ouverture de la liquidation judiciaire entraine l’arrêt des poursuites, l’interdiction des paiements, la ... deux systèmes. En France, l’infraction de banqueroute [8] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ ... judiciaire (Clôture) - Fiches d’orientation - juillet 2023 | Dalloz. (2023, January 1). ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il est rappelé ... comme on peut le voir dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). Les trois textes confèrent aux parties prenantes une ... economic order », Critical Perspectives on Accounting , 2010 - Haider, K., Haftung von transnationalen Unternehmen ... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... manque. Depuis la réforme du droit de l’enfance du 1er juillet 1998, le juge a donc l’obligation de nommer un ... et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... avoir adopté une formulation différente de l’arrêt Sega. En effet, la Cour ne s’est pas contentée ... Cette formulation plus précise complète celle de l’arrêt Sega dont l’applicabilité est plus large, et ... décompilé, mais avec un programme qui lui est identique[8]. Ce changement de formulation avait pour but de préciser ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les ... liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, arrêt du 30 mai 1999 CASTILLO PETRUZZI).Des délits graves ... de los derechos humanos.», Informe en derecho, 2010. - Expertos de Naciones Unidas publican estudio ...
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des ... test des « questions majeures » la Cour, dans l’arrêt West Virginia v EPA , impose à l’agence ... le système judiciaire du pays vers la droite ” [8] . D'autres analystes démontrent que le président de la ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.