Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation ... figure que dans un considérant, et n’est pas inscrit au titre des motifs obligatoires ni facultatifs de refus de ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son ... Les articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ... peut pas être déterminée post hoc comme une parodie. [8] L’affaire Debbie Does Dallas [9]par exemple est un des ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... classiques accordées à l’auteur, au même titre qu’un écrivain, qu’un peintre ou un photographe ; ... endroit ou à distance, simultanément ou en différé. [8] Le lien hypertexte pose en particulier deux problèmes : ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... le Congrès et validée par la Cour Suprême, Reynolds v. United States (98 U.S. 145, 1878). La Cour a affirmé à ... et contre la fraude.(Freeman, 2003 WL 21338619 at 4, 7, 8). L’Etat a un intérêt impérieux à assurer la ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit ... 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au minimum 8 % des actifs pondérés en fonction du risque. Selon le ... du comité européen du risque systémique en date du 18 Juin 2014, à « protéger le système bancaire des pertes ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. Le législateur français a ... obligatoire, ce qu’il a fait dans une loi du 8 août 1994 permettant la création d’une multiplicité de ... société privée en 1933 par le Congrès, et peut à ce titre contracter et agir en justice en son nom propre, son ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [8] . B. Des sources textuelles de lutte contre la ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... public pour lutter contre le profilage ethnique [10] . A titre de comparaison, en France, lors d’un contrôle ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ... à la création de l’œuvre peut revendiquer le statut de co-auteur de l’œuvre et partage à parts égales ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux ... Ainsi donc, il semble légitime de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats (en ... œuvre par un tiers tant que celle-ci intervient à titre gratuit ou alors que la reproduction est faite sur un ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... réalisation d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH