La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... prononcée d'une manière similaire en lui refusant le statut de travailleuse. La Cour Suprême s'est ensuite ... la personne ayant révélé l'information commet à ce titre une infraction. [2] Une conception différente de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme important ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... Cette règle est transposée en droit allemand aux §§4,8 KultGüRüG, le droit allemand distingue notamment selon ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ... its Practice. Third Edition. H. Hovenkamp. Thomson West - United States: monopolistic behaviour – computer software – ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... prévoit notamment dans son Livre IV sur la concurrence, Titre III traitant de la concentration économique, qu’il ... à moins de revenir à la situation initiale (Article L430-8 du Code de commerce). D’un autre côté, le Royaume-Uni ...
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... Dans l’affaire R & B Customs Brokers Co Ltd v United Dominions Trust Ltd (1988) une entreprise de navires ... un caractère raisonnable pour être applicables (article 8). En droit français la sanction est la nullité : la ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... très importante de recettes fiscales pour les Etats. A titre d´exemple, la Française des Jeux a réalisé un ... du pari mutuel hors hippodrome ● Directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ● Arrêté du 22 ...
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La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17 Jawo [8] soulève à nouveau la question des limites de cette ... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé[18]. Déjà alors la Cour semble être réceptive aux ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, ... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... domaines du droit que le celui de l’état civil [8] . L’assimilation des individus à un sexe est perçu ... sexuelle. Cela n’aurait en effet aucun d’impact sur le statut des sexes féminin ou masculin, et la possibilité de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi « Ne ... Inc., 111 U.S.P.Q.2d 1080, 2014 WL 2757516 (TTAB June 18, 2014 - Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe