L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour ... cela que le législateur a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de Visby actualisant certains points, dont certains au sujet de l’engagement des responsabilités de certaines ... régulés par le Code des transports (CDT) en date du 3 novembre 2010 incluant les contrats de transports de tout ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... (B), il faut démontrer le raisonnement de la Cour à ce sujet (A). A. Le refus d’une responsabilité sans faute Le ... der WTO, Berlin : Duncker & Humboldt, 2006. HERDEGEN M., Europarecht, München : C.H. Beck, 2008. ... D., Union Européenne, OMC et Etats-Unis, Europe n°11, novembre 2008, comm. 352. VERLAGE C., Vergeltungszölle – ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà sujet à une réforme du Marché du Travail menée par Mario ... et un montant maximum (minimum de 3 mois/ maximum de 27 mois) et calculé sur la base des salaires. Le ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement ... de numérisation. Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un ... est à but lucratif, il souligne que Google Books ne tire aucun profit direct, ni n’envisage même de vendre ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... Colombie Britannique. Il intente une action en justice en 2006, en réparation de ses nombreux préjudices corporels et ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... per la repressione del terrorismo, fatta a Strasburgo il 27 gennaio 1977, resa esecutiva dalla legge 26 novembre 1985, ... arresto europeo, commento alla legge 22 aprile 2005 n.69, 2006, Utet Giuridica L.KALB et autres, Mandato di arresto ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... Aucune réglementation n´a encore été adoptée a ce sujet. Bibliographie : Textes : - ... « say on pay » ? », www.professoral.edhec.com , 9 novembre 2012 - Hildegard Ziemons, « Das neue ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme de la ... lors d’un colloque tenu à la Cour de cassation le 15 novembre 2005 , et du rapport de Lord Justice J. Mance ...