Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
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... de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent ... La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu à ce sujet une décision le 27 juin 2017 dans l’affaire Gard c. ... le 28 février 2017 à la Family Division de la High Court le retrait du respirateur artificiel et le transfert ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
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A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
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Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ... de Cassation, réunie en Assemblée Plénière le 14 avril 2006). Contrairement à l’Act of God anglais, la force ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... qui devait mettre un terme à la polémique naissante au sujet de l’écriture inclusive. Il invite à se référer ... de la rédaction des textes de loi selon un rapport de 2006. Ce principe a été érigé au rang d’objectif à ... La Documentation française, 2017. - Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La Cour constitutionnelle fédérale a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale ... leur décision à la lumière de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 de 2003 relative à l'accueil des demandeurs ... , Bruylant Bruxelles, « A la croisée des droits », 2006, pp. 21-23, pp. 104-107 Sous la direction de Marthe ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Madrid 16 mai 2006, AS 2028). Elle estime aussi que les faits isolés ou ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal