Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... notamment à travers la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis par ... que la France l’ait anticipé avec la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013. L’abus de marché est désormais étendu ... et administratives des abus de marché n’est pas un sujet au Royaume-Uni, comme le montre l’article 12.3.4 de ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ... sexe, il ne contient cependant aucune obligation à ce sujet ». La Cour suprême poursuit en déclarant que ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... / Tiedtke, Kreditsicherung, 5. Auflage, Neuwied : 2006. - Simler, JurisClasseur Civil Code, Art. 2288 à 2320, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ... débiteur à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... comme la conformité à l’ordre public. C’est sur ce sujet que la position de la Cour demeure ouverte et sujette ... LLC v. Brand , 671 F.3d 472 (4th Circ. 2012). - District court pour le District Sud de l’Etat de New York, B/E ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (Nous soulignons) En première instance, la District Court for the Southern District of Texas a répondu par la ... FCPA « trop vague » (Looking Again at U.S. v. Kay, 7 novembre 2004, ... était incriminée dès lors que l’entreprise en tire « un avantage indu ». Le droit français transpose ...