À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of ... et du DoJ). Peut-être même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... que son application territoriale soit limitée aux seuls Etats membres et non pas aux pays hors UE où l’accès aux ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... un premier temps. Une deuxième partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment ... et non de la terminaison (art. 44, 72 CV69). Quant aux conditions procédurales – qu'il s'agisse de ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... des limites. Peut-on néanmoins imposer des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des ... qui servait d'intermédiaire à la vente a indiqué aux futurs acquéreurs que le chiffre d'affaire du cabinet ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... surveillance acoustique et visuelle sans porter atteinte aux droits fondamentaux. Seront d’abord examinés les ... acoustique et visuelle qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux Le Bundesverfassungsgericht a ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus ... un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à ... d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... personne un droit d’utilisation assorti de conditions aux termes desquelles la contre-prestation convenue est manifestement disproportionnée par rapports aux avantages et profits tirés de l’utilisation de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... nullité distinct et plus restrictif que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de ... les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des organes sociaux et plus ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à l’enfant. Pour permettre ... de Trento de 2002. En cette occasion, le juge a accordé aux demandeurs la possibilité de procéder à l’adoption ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial