A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... question est de première importance, puisqu'elle permet aux parties à un litige de savoir à qui du juge étatique ... de soumettre la question de l'arbitrabilité du litige aux arbitres eux-mêmes ne soit pas présumée, mais soit au ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent aux parties certains moyens de preuve déterminés et fixent ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... to Free and Compulsory Education Act, 2009) et au droit fondamental exposé précédemment. Selon cette loi, ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les informations ... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du ... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de ... peut se trouver face à des pourparlers qui correspondent aux négociations d’un futur contrat, ou face à un ou ... non-respect de l’obligation de bonne foi qui s’impose aux parties lors des négociations (A). Le contrat n’ayant ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ... assurant que l’immunité des Etats est un principe fondamental de l’ordre international. Force est donc de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne cette ... la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s’agissant d’une ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... en France qu’en Allemagne - Afin de s’attaquer aux titulaires de connexion, les Etats ont dû veiller à ce ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... et technologique, défendu par la CJUE comme un principe fondamental du droit de l'Union en matière de taxe sur la ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne