La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... qui s’appliquera au contrat peuvent être confrontées aux lois d’application immédiate. A part une exception non ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... . Ceci souligne l’effet négatif de l’abaissement des frontières physiques opérées par Internet : les ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur Gouvernement dans ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face aux difficultés d’application ultérieures parfois ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... était d’ordre public en se fondant sur le caractère fondamental du droit de la concurrence dans les buts de la ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... aussi ancien que l’est l’ « affirmative action » aux Etats-Unis qui trouve son origine dans la révision ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux jeux qui s’apparentent à des films. Désormais, il est ... envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... Le recours au droit international a donc été fondamental, car si la cour n’avait pas pris pour exemple ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... abord s’inscrire en opposition, opposition inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et ... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... violation peut permettre l’ouverture du droit de grève aux professeurs fonctionnaires. II – La portée d’une ... force obligatoire rendent l’ouverture du droit de grève aux professeurs allemands incertaine (A), bien que des ...