La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... sont les textes internationaux ayant mis au rang de droit fondamental celui du respect de la vie privée. La ... sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de ... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... via le réseau Internet. On distingue deux types de ventes aux enchères sur Internet : les ventes aux enchères ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... dans le système judiciaire américain. Le recours aux objections est intimement lié à l’omniprésence des ... contrairement au Sixième, est uniquement opposable aux cours fédérales, car son champ d’application n’a ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... : Face à la crise actuelle de l’emploi et suite aux meilleurs résultats enregistrés en 2010 en Espagne en ... ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux allocations chômage en cas de licenciement économique ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la ... type de DI en droit des contrats anglais devrait permettre aux tribunaux anglais de sanctionner le cocontractant fautif ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... EGBGB, la loi applicable au divorce est la loi applicable aux conséquences générales du mariage de l’article 14 du ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans ... Mais aujourd'hui, le droit de grève est devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... malgré l’existence d’une protection accordée aux personnes contrôlées, le « Legal Professional ... affirme que cette décision s’applique légitimement aux agents nommés par la « CBI » conformément au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... les pays du monde, aucun ne reconnaissant d'effet direct aux jugements de la CIJ. Cependant, dans le présent arrêt, ... du droit international ne reconnaissent pas d'effet direct aux arrêts de la CIJ, le problème essentiel posé par ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux droits de l'Homme. Le Pacte ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ...