Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Laura Blondel INTRODUCTION “ VARA seems to be a ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... tant par le juge que par le législateur. Cependant, si la pratique est prohibée en France, elle est admise ou ... l’éventualité d’une législation ultérieure sur la pratique actuellement prohibée par l’alinéa 7 de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... controversés. Enfin, les limites que présentent dans la pratique ces deux mécanismes de sanctions seront vivement ... Finalement, ce n’est qu’au cours de son second mandat, plus précisément en novembre 2009, que l’ancien ... dans la péninsule ibérique. Toutefois, même si le bilan paraît précoce, une inévitable limite semble se ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce ... un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la facilité et la rapidité nécessaires à ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... de le démettre, ce qui se produit régulièrement en pratique. Malgré ces changements, les administrateurs ... doivent lancer de coûteuses campagnes de sollicitation de mandat – proxy fights –, tandis que le conseil ... la qualifier de « poudre aux yeux » [18] . B. Le bilan mitigé de la mise en application du scrutin à la ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... actuelle, en droit français. Ce mécanisme a pour but, en pratique, de permettre aux salariés de percevoir une ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... 2009 et a récemment confirmé l’efficacité de la pratique en passant d’un say on pay consultatif à un say ... (A). Malgré tout, quel que soit le système adopté, le bilan issu de la pratique a toujours été positif (B). En ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret ... double condition « pourrait rendre plus difficile en pratique l’application de ces opérations » ; le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le ... En l’occurrence, un avis consultatif était requis par la juridiction islandaise pour savoir si l´Etat pouvait ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange