La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... venus protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol ... lors qu’elle permet de mesurer avec précision à quel point la qualification et la répression du viol dépendent ... contre l’humanité[14] et ne remettant pas en cause ce point dans l’arrêt d’appel de 2018[15]. En droit pénal ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus ... une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais déstabilise aussi tout ... » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la Cour suprême de faire découler des droits du texte ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... de nombreux contentieux et de développements complexes pour tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la ... Virgin Atlantic Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... par l’article 73 de la LTECV, complétant sur ce point l’article L.541-10-5 du C. envir). Toutefois, la loi ... lesquels n’étaient pas mentionnés auparavant. Sur ce point, les réglementations italiennes et françaises sont ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... ont donc intenté un recours collectif contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du ... limitations et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... donc freiner l'effort d'harmonisation nécessaire au bon fonctionnement du marché commun.   → La nature ... modifier son choix par une déclaration spéciale . Sur ce point, la France a adopté la même attitude en ne ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... fédérale, les États ont de larges compétences pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des ... au divorce. En France tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches de celles trouvées en droit ... alors être remise en cause. La propriété est le point culminant des échanges économiques. Aussi bien d’un point de vue économique du droit que d’un point de vue ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral ... avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire et ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; pour apparier une offre et une demande dans l’admission en ... bornant à rappeler le droit pour l'usager d'exprimer son point de vue et de contester une telle décision [6] . Cette ...