L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... donc freiner l'effort d'harmonisation nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. → La nature ... modifier son choix par une déclaration spéciale . Sur ce point, la France a adopté la même attitude en ne ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... fédérale, les États ont de larges compétences pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des ... au divorce. En France tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches de celles trouvées en droit ... alors être remise en cause. La propriété est le point culminant des échanges économiques. Aussi bien d’un point de vue économique du droit que d’un point de vue ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral ... avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire et ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; pour apparier une offre et une demande dans l’admission en ... bornant à rappeler le droit pour l'usager d'exprimer son point de vue et de contester une telle décision [6] . Cette ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser les étudiants de Columbia à former un ... de la liberté syndicale paraît bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la ... à MKI, remirent en cause la compétence des arbitres pour se saisir de l’affaire. Après s’être déclarés ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent et la ... adultes est inacceptable.” Cette décision constitue un point marquant : elle étend les droits de liberté ... de conduire les adultes à ne regarder que ce qui est bon pour les enfants. La question qui se pose après avoir ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... le CDU, la CSU et le SPD avaient pourtant mis un point d’honneur à évaluer et prendre en compte la ... (NOR : JUSC1119808C, 28.10.2011, BOMJL n°2011-11, Point 55). Cette circulaire a reconnu que « lorsque le sexe ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH