L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit d’intérêts. De ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... d’indemnisation complémentaire ( D ), dans le but d’indemniser au maximum les victimes. A - De la ... de témérité ne pouvait donc pas se prévaloir de la protection de la CLC/92 sur la responsabilité civile, au ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... Quant à la responsabilité contractuelle, elle a pour but d'indemniser le créancier, en lui accordant des ... dans une société de l'économie de marché, dont le but est le profit. De ce fait il y a très peu de demandes de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’elles n’ont pas directement ou indirectement un but lucratif et tant que la copie ne provient pas d’une ... les auteurs relèvent que les reproductions n’ont pour but que le visionnage du film. Or le simple visionnage d’un ... que la source soit illicite puisque, encore une fois, le but des reproductions est licite. Le streaming en droit ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... à l’exercice précédent. » Il ajoute que dans le but d’offrir les services les plus efficaces, économiques ... communication est encadré strictement notamment dans un but de respect des droits de la défense. Dans un article ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des recours en protection des droits fondamentaux, et le Tribunal Supremo ... des preuves à charge et à décharge dans un but d’économie procédurale. II - La convergence des ... à un ensemble d’éléments factuels. Or, la protection des droits de la défense implique que le juge du ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... un raisonnement en deux étapes en analysant le possible but légitime de la législation britannique et son ... de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir des contraintes imposées par la Cour ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée