GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... et conventions internationales inspirées de la protection des droits de l’enfant et, tout ... de recourir à une GPA ne porte pas atteinte à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fait qu’il y ait eu une « concertation », dans le but par exemple de corroborer l’élément subjectif de ... de l’auteur de cette dernière mais pas dans le but de prouver l’existence d’un génocide, celui-ci ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de l’organisation et du développement de la ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... encourageant le recours aux CDI offrant une meilleure protection du travailleur. L’employeur devra justifier sa ... d’entreprises», élargissant par la même occasion la protection de ces travailleurs précaires qui pouvaient être ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ... de la société, ce qui semble parfaitement conforme au but initial du mécanisme de say on pay. Selon Frédéric ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... américain serait outré de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce ... du 4 mars 2002, modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’arrêt européen ne lie les Etats membres que quant au but à atteindre. Le rapport de direction du droit ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est donc une plus grande efficacité de la justice. Ce but pourrait également favoriser une admission de l’actio ... à un individu d’intenter une action en justice pour la protection d’un intérêt public. C’est cette action qui ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... s’articule autour de deux niveaux de lecture dans le but de toucher un large public. Cette logique est ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’organisme, ce qui semblait offrir à Prometheus une protection générale à l’égard de toutes les méthodes ... du médicament, délibérément sélectionné dans ce but, pour avoir un rôle dans le procédé mis au point par ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA