Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un ... l'Union Européenne, ont commencé à se développer . Les Etats étant les sujets principaux de ces ordres juridiques, ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
Louis Maillard L’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... peut renoncer à son immunité par le biais d’une clause contractuelle [14] et s’appuie sur l’article 7 de la ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Leeds (Leeds Mercantile Court) établit la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période pré-contractuelle. Lors des négociations, en janvier 1934, ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... récemment évolué quant au phénomène d’incomplétude contractuelle. Le prix, jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du ... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats membres quant à sa mise en oeuvre. Ainsi, le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la construction d’une famille avec ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et ... «En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par ... Mot-clés: