Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l’homme qui, à travers à ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.)), il était demandé à la cour de confirmer un jugement américain qui entérinait une ... personne ayant fait une insémination artificielle. La cour considère que « les droits et obligations des parents ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... lors de l’exercice 4). La SOX a créé la Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) dont la mission ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... en soit, dans la décision Mosley v United Kingdom de la cour européenne des droits de l’Homme, la cour avait ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... environnementale pour pouvoir être exécutées. Si la Cour justifie cette interprétation en définissant les ... porteur de projet ni à l’égard des tiers. Pourtant, la Cour Suprême a déjà admis une action en protection menée ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour d’appel italienne de rejeter la demande de ... devraient-elles se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui en 1989 (Cass. Italienne, 15 décembre ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...