L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au motif que les mesures prises par celles-ci dans le cadre de la Directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines substances à ... que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que l’action ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe T. Jagland déclarait : « Dès que ... pour en assurer l’applicabilité : Frontex [2] et Eurosur [3] . Ces derniers agissent sur la surveillance ... 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre ... de rupture n’est donc prévisible que dans le cadre d’une résiliation conventionnelle, sur la base du ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...Le salaire minimum
... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du Conseil d'Etat), et l'employeur qui verse un salaire brut ... collectives Si la convention collective est le cadre privilégié de fixation du salaire (A), la protection ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller du Président, 2002. Par Jérôme Marty Ce rapport définit la position ... ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... l’Homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome, Italie. ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and ... de l’Equateur. Elle a introduit un recours devant le Conseil d’Etat belge (Raad van State) contre les décisions ... le cas d’espèce, la Cour posa un problème de droit au cadre plus général (point 38 de l’arrêt) : « Avant de ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la ... de fraude fiscale, notamment à travers une décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018[16] qui déclare ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa ... constitutionnalité d’une loi du Massachussetts de 2007 [2] , qui a instauré des « buffer-zone » (zone tampon) ... l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule la question des ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Network sites : definition, History and scholarship, 13 J. of computer-Mediated Comm.210, 211(2008)). Au centre du ... et se trouve implicitement contenue dans la Constitution (Conseil Constitutionnel, Décision n°94-352 DC du 18 janvier ... dans une réponse à une question parlementaire posée le 2 septembre 2008, que les réseaux sociaux restent soumis à ...