A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... que la France devra adapter ses décisions à celles de la Cour européenne des droits de l’homme en matière ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit ... est applicable à des faits causés par une entreprise allemande à l’étranger ou une entreprise étrangère en ... au droit pénal international. Ainsi, une entreprise allemande qui commet une infraction à l’étranger serait ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... l’Union Européenne, étant chargé, aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes d’assurer la ... (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne de Justice des Communautés Européennes a ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux ... biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon elle, la transposition de ... COM(2004) 651 final Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de ... et des Aires Protégées, et définies par la Loi N° 18.362, qui crée un Système National d’Aires Sauvages ... jurídica de los glaciares en Chile ). Ainsi, la Cour Suprême, dans son rapport n° 26-2016 du 8 août 2016, ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... suffisant que le demandeur invoque une simple violation constitutionnelle ; il faut que le juge puisse déduire des ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 136/1996, du 23 juillet 1996). Selon la Décision de Justice du Tribunal ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol,  que pour imposer à l’employeur ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une brève ... de la CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... du juge communautaire (voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il ... semble différente de la solution adoptée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... le FAI.  Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ... -Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act ... supervision (art. 17) et les personnes assujetties (art. 18), ainsi que des mesures de contrôle et de gestion des ... Finances Act 2017. En outre, le gouvernement a établi le 18 janvier 2018, au sein du FCA, l’Office for Professional ...