FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 19/06/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 2. Le paiement de dommages et intérêts en cas ... n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa 2 de l'article 405 du Code civil de la Fédération de ... en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... à la défense, paraît préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est ... de toutes les procédures assure l’impartialité du tribunal et l’équité du procès. Ceci n’était pas ... qui laissera aux Etats Parties une grande partie du travail. Le non respect du principe de publicité dans les ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation de la ... et fait preuve d’un minimum de compétence, de travail et de réflexion (‘skill, labour and judgment’). ... avec le développement de l’Internet. Depuis 1998 (Tribunal de commerce de Paris, 9 février 1998), le site ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... du 19 février 2008 et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux décisions ... « rituale » qui s’applique. L’alinéa 2 énonce cinq motifs pour l’annulation de la sentence ... ce dont traitent les deux décisions qui font l’objet du commentaire. Jusqu’à la réforme de 2006, l’arbitrage ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... International (RSI) (Règlement Sanitaire International, 2 ème éd., Genève, OMS, 2008). Entré en vigueur en 2007, ... au trafic et commerce internationaux. » (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la ... entre autres l’ONU, l’OIT, le FAO et l’OACI (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive,  ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... juridictions pénales internationales, et notamment le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, avaient adopté cette ... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ... Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06-, Pre-Trial Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... allemande, et qui sont formulés comme suit : « Chaque Allemand... ». Une interrogation persiste cependant quant ... le principe de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de ... général des études, Parlement européen, Document de travail sur les droits sociaux fondamentaux en Europe, p.6 : ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... Jürgen Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur ... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme ... d’originalité est évaluée selon les critères du travail ou de l’effort de l’auteur, et de la non copie ... intellectuelles MBDE L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
Elise Chalumeau Le ministère de l’Intérieur allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur ... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal constitutionnel fédéral sur la constitutionnalité ...