Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ... à nouveau les lacunes législatives mais remarque le travail important réalisé par les tribunaux espagnols. ... rappelé certains principes. Ainsi, différents arrêts du Tribunal Constitucional (TC) et du Tribunal Supremo (TS) ont ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... dans les journaux internationaux. En décembre 2013, le tribunal de district du District de Columbia a déclaré que ... que le Gouvernement américain fait correctement son travail dans sa lutte contre le terrorisme, la menace de ... confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges européens ont dû préciser s’il ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer dans cette intéressante comparaison. __ ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui ... pour contrôler, sur la base de l’article 6 CESDH, le travail de la CPI et notamment son respect des exigences ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Désormais, comme l’établit l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « Si une partie (ou ... le juge anglais, en vertu de l’article 31.5 alinéa 2 des Civil Procedure Rules , a le pouvoir de limiter la ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... adopté par le Parlement. Ainsi, c’est la section 2 du projet intitulé « protéger les inventions et ... du « Gebrauchsmuster » ou « utilité » allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, ... en contrefaçon et nullité et se déroulent devant le Tribunal de grande instance de Paris. Une procédure ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... libre cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés ... et des objectifs poursuivis par le règlement (CJCE 2 avril 2009, aff. C-523/07, §34). Les juridictions internes ... justement aux paragraphes 33 et 40 de la décision (CJCE 2 avril 2009, C-523/07) que l’intention des parents de ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer les ... ou de terrorisme, on trouve également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit l’interdiction formelle des actes ou menaces de ...