L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... référence à cette infraction est à l’article 2 de la Constitution italienne qui interdit toute extradition ... Ce raisonnement n’existe pas en matière de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... d'une publication légale ordonnée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales espagnol. Ce pourquoi, M. X ... et aux libertés du 6 janvier 1978 ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE pose le principe que «les ... de la protection des données lié aux MR du groupe de travail «article 29» qui est le rassemblement de toutes les ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... à la Commission en 1998 et 1999 (le Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation et les ... Commission ne cherche pas à le poursuivre au sein d’un tribunal. Les mesures suggérées sont des mesures ... Qu’est-ce qui peut être fait aujourd’hui ? 2 - La vérité du passé pour un meilleur futur a) ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le tribunal a ordonné la révocation de la procédure ... 1 c’est à dire qu’elles aient le même fondement 2 . Il faut un « lien de connexité entre les obligations ... atteinte à la par condicio des créanciers. Les juges du tribunal de 1ère instance et de la Cour d’appel retiennent ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les demandeurs avaient introduit l’action devant le Tribunal fédéral de Première Instance de Californie, en ... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... du Sud, ayant pour objectif de créer un groupe de travail pour l’élaboration d’une convention ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... pratiquée sur les Lombaires comporte entre 1 et 2% de risques de souffrir de lésions neurologiques que ... que le dommage corporel (E. Jackson, Medical Law , OUP 2 nd ed. 2010, p. 205). Cette conception est proche de celle ... un fondement textuel propre à ce devoir (Article L1111-2 Code de santé Publique). Tout comme leurs homologues ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de recevabilité des réclamations internationales» [2] . C’est aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne ... en particulier), est consacrée par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui des « cleans ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace de ... ou ces tentatives de codifications ? Récemment, le Tribunal Spécial pour le Liban, qui a été créé pour ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger