A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... dont l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent veiller au ... ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les sanctions possibles, parmi ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que «  les Etats membres accordent le statut de résident ... la cohésion économique et sociale (considérant 4) ; que la durée de résidence sur le territoire d’un ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... les traités ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne sans qu’aucune mesure ... de l’Union européenne : elle serait une sorte de fédération d’Etats-nations, à la fois plus développée ... et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 ...

Retours sur la saison théâtrale 2022

... en scène la pièce Fraternité, conte fantastique . Une partie de l’humanité est subitement portée disparue suite ... nous questionner sur un sujet fort : Amputé·e d’une partie de soi, comment se reconstruire ? Est-ce que nous ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... qui contrôle de façon effective l’accès à une partie particulière du programme dans le seul et unique but ... v. Reimerdes http://www.law.ed.ac.uk/ahrc/script-ed/vol3-4/jondet.asp#sdendnote43sym  : un article sur les MTP et ...  : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... postérieurement à leur mise en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et encadre les ... l’état d’urgence. Le Civil Contingencies Act de 2004 [4] est la législation la plus récente en matière d’état ... International Journal of Human Rights, p.196 [3] Ibid. [4] Civil Contingencies Act 2004 ( ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... dans un système qui laissera aux Etats Parties une grande partie du travail. Le non respect du principe de publicité ... des cours et tribunaux internationaux repose en grande partie sur la coopération des Etats Parties pour les ... de l’Homme et des Libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. - ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... favorise le principe du dessaisissement comme le fait le Code de Commerce français et la loi sur la liquidation ... juge. Même la distinction classique entre Common Law et civil Law ne permet pas d’expliquer les différences ici ... le Canada et les Etats-Unis (conformément à l’alinéa 4 du protocole selon lequel un tribunal qui entend employer ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... de compétence était valide.       Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ... Ouvrages généraux : Baldwin C., International Civil Dispute Resolution , New York, Thomson & West, seconde ... EU , Germany, Verlag C.H. Beck München 2008. Spencer B., Civil Procedure : A contemporary Approach , New York, ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres financiers ... est identifié comme une exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation ... En effet, aux États-Unis, l’article 227.100(a)(4) renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du ...