Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... a interjeté appel de la décision du juge fédéral le 4 février, estimant que la Constitution des Etats-Unis donne ... ou l’origine nationale. Toute discrimination par un Etat partie contre un certain groupe de réfugiés serait une ... l’article 33 de la Convention interdit à tout Etat partie d’expulser ou de refouler un réfugié sur les ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan d’action ... les agriculteurs individuels qui peuvent ainsi faire partie d’un groupe afin de partager des informations et de ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à l’opposé, avant ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En ... le contrat-cadre a été conclu par une société faisant partie d’un groupe de sociétés et les contrats ... une condition de l’engagement des autres » (Cass.com., 4 avril 1995, D. 1996, p.141, note Picquet). Cette notion ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de la règle ». (Traité sur l’Union Européenne, commentaire article par article Vlad Constatinesco, Robert ... financiers tendraient à prêter davantage. De plus, une partie de la doctrine semble penser qu’il serait ... Bruxelles 1993. • « Traité sur l’Union Européenne, Commentaire article par article », sous la direction de Vlad ... Mot-clés:
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... en ligne a eu pour effet pervers d’inciter une partie de la communauté des internautes à chercher des ... par l’adoption de la loi Hadopi 1, qui reprend en grande partie le contenu d’un texte antérieur dénommé ... français, passant de 35.000 en août 2008 à plus de 7,4 millions en novembre 2010. A la vue de ces résultats, il ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de la crise de l'entreprise et de l'insolvabilité » 4 laisse présager de nombreuses modifications. Au niveau ... entre le COMI et le siège social de la société. Une partie de la doctrine dénonce cependant l’excès de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait partie de ces films qui s’inspirent de quelque chose de ... réalisateurs ont tout fait pour nous faire découvrir une partie joyeuse des traditions turques, certaines vérités ne ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... à l’infraction des droits des marques, délit civil adapté de la règle de la négligence contributive. ... au défendeur d’avoir, tout en sachant qu’une certaine partie de la marchandise estampillée « Tiffany » vendue ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif ... dans la mesure où ils ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable