Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ses obligations professionnelles.[4] Le demandeur saisit tout d’abord la juridiction du ... et l'employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... missions sociales dans la ville de Marseille. Le 4 décembre 2010, M. Laboubi est nommé représentant de la ... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le nombre de ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du ... logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression au ... public » qui convoquera la victime pour une audition la partie demanderesse et la partie défenderesse). Le juge peut ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties conviennent de recourir à ... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit ... situation juridique sera modifiée. En effet, Regulation 4 et Schedule 1 de la loi abrogent les dispositions de droit ...
Mot-clés: médiation / brexit.

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou l’appartenance à une ... sont égales devant la loi » (art 13, alinéa 4), la laïcité « La Fédération de Russie est un Etat ... respect des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Soumis le 09/03/2018 par Rose Mc donnell dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article ... a considéré que la notion d’immoralité faisait partie de la notion de scandale (In re McGinley 1981). Il ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

Soumis le 27/11/2016 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation ... procédure, celui-ci ne pourra la divulguer à l’autre partie qu’avec le consentement de la première. Cette ... constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne pourront se tourner vers la voie ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 2005 n°4 - S. REIFERGESTE – «Pour une obligation de minimiser le ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive est à distinguer du suicide ... suicide », infraction réprimée par l’article 580 du Code pénal italien [18] . Le juge saisit la Cour ... de l’article 580 du code pénal italien « dans la partie qui n’exclut pas l’incrimination de la personne ...