L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur ... par les juges français et britanniques :   Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans ... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... de l’amicus curiae n’est pas encadrée par le Code de procédure civile français. De son côté, Hedibert ... Modell und die deutschen Parallelen, p.64). Le juge civil français est donc libre d’en déterminer le régime ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née ... au plus tard trois semaines après la résiliation ». [4]   En Allemagne cette Änderungskündigung (licenciement ... ne s'annonce pas facile car c'est non seulement une partie importante du code du travail qui pourrait ainsi être ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... et ayant permis la validation du licenciement d’une partie des salariés. L’intérêt d’étudier l’arrêt ... du droit de grève au cours d’un «  despido colectivo [4]   », il faut s’attacher à la décision de ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ses obligations professionnelles.[4] Le demandeur saisit tout d’abord la juridiction du ... et l'employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... missions sociales dans la ville de Marseille. Le 4 décembre 2010, M. Laboubi est nommé représentant de la ... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le nombre de ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du ... logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression au ... public » qui convoquera la victime pour une audition la partie demanderesse et la partie défenderesse). Le juge peut ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties conviennent de recourir à ... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit ... situation juridique sera modifiée. En effet, Regulation 4 et Schedule 1 de la loi abrogent les dispositions de droit ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou l’appartenance à une ... sont égales devant la loi » (art 13, alinéa 4), la laïcité « La Fédération de Russie est un Etat ... respect des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au ...