La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission lui donne ... très nettement les questions de nationalité ne font pas partie du droit européen tel que reconnu par le droit ... . Car comme il a été étudié dans la première partie, la Cour Suprême soutient que la situation en ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à une convention d’arbitrage d’engager une action ... lourdes sanctions – coupable de contempt of court , la partie s’expose à une amende voire à une peine ... Injunctions et arbitrage , Rev. arb., Vol. 2001 Issue 4, pp. 669-706. Gaillard E., Il est interdit d’interdire : ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... et la marque junior et s’il est prouvé qu’une partie a créé intentionnellement son modèle pour que ... réalisés par une autre entreprise sans bourse délier.[4]Fondée sur des raisons économiques, une protection à ... d’expression comme pourrait l’être la critique ou le commentaire. Le législateur français pourrait prendre ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Les pourboires, quant à eux, pourront ... (Cass. Soc. 8 Mars 1992 et Soc. Goodyear du 4 octobre 2000) “ayant mis le travailleur dans ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... dans l’année suivante, et le paragraphe §100c StPO (code de procédure pénale allemand) a été validé et ... Akustische Wohnraumüberwachung, Kriminalistik 4/2005, S.204 -Michel Dobkine, La constitutionnalité de la ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’aucun lien étroit avec le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique communautaire, la théorie des ... (à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une partie faible) ne devrait plus pouvoir être attrait devant ... civ. 1ère, 20 février 2007 (9) Zivilprozessordnung : code de procédure civile allemand (10) Mutuelle du Mans et ...
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A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni ... le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une exigence de « plan ... de précédents. En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de ...
Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... les cafés et des scènes quotidiennes. La deuxième partie (les salles 7 à 11) se centre sur la période ... si de la couleur rose apparait sur ses joues. Dans cette partie, la pièce à découvrir avec soin est celle sur ce ... des oeuvres : elles viennent des Etats-Unis, de Russie, ou encore de collections privées, on y trouve des ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour discrimination contre ... En effet, dans un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne ... et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie des éléments d’analyse que reprend la CIADH. Le ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination