Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
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... Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus selon la ... la seule volonté de coopération intra européenne. Une partie des questions abordées dans cet article converge dans ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code monétaire ... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... des risques auxquels elles sont exposées (art. L.561-4-1 CMF), accompagnée par des mesures de contrôle interne ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... intellectuelle des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... d’une création de l’esprit, repose en grande partie sur l’idée qu’il est nécessaire de protéger le ... ne pouvait protéger les œuvres banales, car elles font partie du « bien commun » et la Cour de justice dans son ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google qui représente à lui seul en France ... œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ... Textes législatifs : Code de la Propriété Intellectuelle 2010 commenté, ...
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La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
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