La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant ... du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le « ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... II. La charge de la preuve : règles générales Chaque partie au procès civil ou prud’homal doit d’abord ... celui prévu à l’art. L. 1134-1 C.trav. (L. 122-45 al. 4 ancien) concernant les discriminations et pourrait donc ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... de l’arrêt Eco Swiss. Dans cette dernière affaire, la partie perdante d’une procédure arbitrale n’avait ... et Westland Aerospace, Revue de l'arbitrage, 1993 - No. 4, pp. 653 – 663 A. KOMNINOS, Case C126/97, Eco Swiss China ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux ... la question des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait ... administratifs se sont divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété ...
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ... G., LOEWENHEIM U., Urheberrecht Kommentar , C. H. Beck, 4 e édition, 2010. STANG F., HÜHNER S., BGH – Sommer ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux ... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... l'employé était l'auteur d'une "protected disclosure". [4] La loi Sapin II, en revanche, ne comporte aucune ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression