L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ... ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les différents tribunaux allemands ainsi que des avis ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... 1, 22 janv. 2009, n°0520.176, cité dans C. Nourissat, Commentaire de l'Arrêt Pannon de la CJCE, Procédures n° 8, ... droits conférés par l'ordre juridique communautaire soit rendu impossible ou excessivement difficile (Asturcom, ... et les règles d'ordre public (Asturcom, op.cit., pt 53). La Cour note en passant que la simple faculté pour le ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... vers un pays tiers (hors Union Européenne) En 2010, la Commission européenne a de nouveau exprimé son ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ... 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers les pères ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ... bei Schlechterfüllung eines Anwaltsvertrags“, JuS 2010, 69 - Dr. F. PODEWILS (Rechtsanwalt bei Dewey & LeBoeuf ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... Rapport de la Commission du droit international, Compte rendu analytique provisoire de la 3378e séance, Doc ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « potentielles », « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du ... pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la ... un monde dangereux, Seuil, La couleur des idées, février 2010). Du côté des contra, on réécrivait le passé. ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587) a prononcé le licenciement d’une ... En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 août 2009 sur le port du voile ... www.bundesverfassungsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... de traitement de migrant. Dans l’ arrêt Hirsi, Jamaa rendu le 23 février 2012 (Req. N° 27765/09), la Cour EDH ... des migrants en mer [4] CEDH Hussun c. Italie, 19 janvier 2010 (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres c. Italie, ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia