L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... 242 du 15 octobre 2013. [34] Loi n° 103 de 2017, JO n° 53 du 14 juillet 2017. [35] Article 408, §3bis du code de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a ... com., 27 nov. 2001, n° 98-19.871 ; Cass. com., 30 mars 2010 n° 08-17.841. [30] L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... paradoxalement, par leur publication. « Un brevet est rendu entièrement public, y compris les moindres détails, ... 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). La majorité de ces cas de violation de brevet suivent ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... compter sur un contrôle efficace, la Commission ayant rendu avant la décentralisation du contrôle plusieurs ... de droit européen, avril-juin 2003. Romain Aubanel, Commentaire du Livre vert de la Commission sur la révision ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act ... renforce la coopération entre CRF des Etats membres (art. 53). Le droit français élargit ainsi la mission de ...La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... services », et le décret législatif n.5 du 25 juillet 2010 la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du ... discrimination prohibés. Cependant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... été constatés depuis l´introduction du say on pay en 2010. Beaucoup d’actionnaires se sont ainsi fondés sur le ... stratégie finance droit, www.davispolk.com , février 2010 - Daniela Mattheus, Karen Svenja ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires » par le traité international de non-prolifération des armes ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... « Compte rendu n.46 » , Commission des affaires européennes, ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non accompagné de l’usage desdites ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... Mot-clés: licenciement / drogue