La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre ... selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... dans les écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La « laicità » delle ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues destinées à ... disproportionnée ? Dans l’arrêt S.A.S c/ France , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial ... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... Business Law International (11 No. 3 Bus. L. Int'l 183) (2010). E. GAILLARD, P. de LAPASSE, "Le nouveau droit ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité de traitement ». Le ... personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 ... Discrimination – Marie-Thérèse LANQUETIN – janvier 2010 (actualisation : octobre 2015) Droit des personnes ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... des lois environnementales adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour suprême américaine dans un arrêt Howsam v. Dean ... procédure devant le juge étatique n'a lieu qu'après le rendu de la sentence arbitrale, au stade de l'exequatur, ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... 2005 : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_sgei/fr_fr.pdf -J.-C. Boual, Les services d’intérêt ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... für börsennotierte Aktiengesellschaften, IRZ 2020, 53 Bernadette Kell/Bernhard Barth, Ein Cap für die ... für börsennotierte Aktiengesellschaften, IRZ 2020, 53 Vie économique MBDE Approche comparative de la ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... 1989 Nicolo) a précisé qu’un traité ne pouvait être rendu caduc par une simple loi émise après sa ratification. ...