Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... considèrent appropriées (J.C.T Chuah, op. cit. , p. 37), sans nécessairement respecter ces dispositions. En ... 1995 Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ... dans les mots de la loi. Les autres alternatives, sans doute moins « insolentes » vis à vis de la Cour ... une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitre. En France, les cours ne ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... adossé à des crédits hypothécaires – Traduction AMF) pour être ensuite revendus à des investisseurs situés ... recours entrepris par divers intervenants aux Etats-Unis, sans pour autant proposer de solutions juridiques à ces ... et différents niveaux de titrisation, se sont révélés, sans le savoir, engagés dans des investissements risqués ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... n’avaient ici pas attendu l’évolution de la loi pour initier un changement social — si l’on en croit la ... de l’humeur de la Cour ou de l’opinion de la société sans avertissement officiel a posteriori. Le sentiment de la ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de ... elle ne la consacre toutefois pas de manière absolue, sans quoi la vie de la personne ne serait plus du tout ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le salaire minimum
... principe d'autonomie des parties ( Privatautonomie, §145 BGB; BGB Kommentar Allemeiner Teil, collection de K. Vieweg, ... premier syndicat allemand par le nombre d'adhérents est sans conteste d'une taille nettement plus importante que le ... de cet accord qui protège près 100000 salariés de tout licenciement économique. La contrepartie est une ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... légale minimum que doit percevoir un salarié, sans distinction de sexe ni d’âge (particularité ... à postériori) sachant que ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude ... des pays intermédiaires, dont fait parti l’Espagne avec pour salaire mensuel minimum la somme de 633,30 euros ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendement des récoltes agricoles, la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes ... adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve scientifique de l'existence d'un ... notamment que la preuve scientifique est un concept très relatif, qu'un État responsable peut tout à fait vouloir ...