L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... Autriche), s'intéresse à la conservation de ses données par Facebook. Il se rend compte que Facebook conserve toutes ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... domaine contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit ... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... etc...) [11] . En l'espèce, l'employée semble avoir commis une «utilisation de biens de l'entreprise pour son ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... domaine des poursuites pénales. Au niveau communautaire, par exemple, les rapports de contrôle de l’Office ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... allemande protège dans une certaine mesure les individus contre les discriminations. Cependant, cette ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait de leur notoriété et ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ... du voile islamique   La considération du voile islamique par la Cour diffère en tout premier lieu par sa perception ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... avait été tentée mais s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014.  Suite à ce dernier, ...