Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).   A l’heure de la ... où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers », pour les ... juridique et la réduction du forum shopping. Par cette comparaison centrée sur le COMI, il s’avère que ces buts ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il ... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... conformément au droit communautaire. Les systèmes mis en comparaison dans la présente étude de l’affaire Karmann ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... tout à protéger le principe horizontal de séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec ... le Congrès américain a édicté « the Authorization to Use Military Force » (AUMF) qui permettait au Président ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... le versement d'indemnités plus importantes en créant des exceptions prenant en compte la situation individuelle du ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... pourtant différentes à plusieurs égards. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux ... ses propres définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de ... de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les Etats membres à ... cette tension étant parfois transcrite à travers une comparaison avec Caïn et Abel (J. Weiler, The EU, the WTO ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et ... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un préjudice ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa manière « un ... 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès civil en Espagne et ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. ... clauses en anglais], ces stipulations contractuelles qui interdisent au consommateur d’émettre un avis sur un ...