La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la gastronomie, l’hôtellerie, la vente, ou ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... système juridique par rapport à la majorité des pays concernés . Il est important, nous dit la cour d’Appel, de ... directive à la lumière des autres systèmes juridiques concernés afin de dégager une approche qui serait celle de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le licenciement est ... dès lors qu’au moins deux salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En ... financières ou techniques ». le nombre d’employés concernés par le licenciement et les catégories ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’une référence commune à la destination des biens concernés. La décision du juge anglais ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en cas de défaillance de l’émetteur. Le ou les actifs concernés sont des actifs tangibles ou l’usufruit de ces ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de l’universalisme ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur les droits humains que ceux sur l’environnement sont concernés par la vigilance. La résolution européenne ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés.Le droit du travail espagnol et français ... excède les pouvoirs du ou des chefs d’établissement concernés ou vise plusieurs établissements (Cass. Soc. 27 ... peuvent être adressées par l’employeur aux salariés concernés avant l’expiration d’un délai de 30 jours à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... justice date de 2008. La longue énumération des organes, concernés par ce projet, suscite peut être un léger doute. ... apparaître comme « seulement » voués à être concernés par la diffusion en ligne. Une autre zone ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi. » Une des difficultés ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement