La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... juridiques préalables. En effet, « les individus concernés doivent recevoir des informations adéquates et ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la gastronomie, l’hôtellerie, la vente, ou ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... système juridique par rapport à la majorité des pays concernés . Il est important, nous dit la cour d’Appel, de ... directive à la lumière des autres systèmes juridiques concernés afin de dégager une approche qui serait celle de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le licenciement est ... dès lors qu’au moins deux salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En ... financières ou techniques ». le nombre d’employés concernés par le licenciement et les catégories ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
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... de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de l’universalisme ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur les droits humains que ceux sur l’environnement sont concernés par la vigilance. La résolution européenne ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés.Le droit du travail espagnol et français ... excède les pouvoirs du ou des chefs d’établissement concernés ou vise plusieurs établissements (Cass. Soc. 27 ... peuvent être adressées par l’employeur aux salariés concernés avant l’expiration d’un délai de 30 jours à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne