L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... 1999 titrait : « Deux enfants, deux pays, un imbroglio judiciaire ». Il s’agit ici d’un cas bien particulier, ... étant réglées à l’amiable (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ ... internet http://www.hcch.net http://www.diplomatie.gouv.fr Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations ... n°123, p17). Cet article ne s'appliquant pas en matière internationale, il faudra alors recourir à la définition de ... comm. 469), il est difficile de voir où se trouvent les limites au contrôle du juge. Un certain équilibre doit ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... obligations communautaires. Si le TPI a eu une approche «internationale » en consacrant la primauté du droit ... – satisfait les exigences d’un droit à une protection judiciaire efficace. Ce qui est capital dans la décision ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... D’autre part, il est tout aussi intéressant de comparer les conceptions de l’ordre public de ces deux États.  La ... En Fédération de Russie, la jurisprudence nationale et internationale, la législation et les engagements ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... du 22 décembre 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ... le juge national de statuer sur la compétence judiciaire internationale en se référant – le cas échéant – à ... Zivilverfahrensrecht, Munich, Beck, 4° éd., 2006 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... créateurs de contenu et les communiquer à l’autorité judiciaire, si celle-ci les demande. D’autre part, à la ... temporaire et ciblée sur demande de l’autorité judiciaire. Ces obligations font naître la responsabilité ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème siècle ... à poursuivre trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. ... présent règlement consistent à prévenir la propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application ... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que ... conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale - toutefois le Royaume-Uni a choisi de ne pas ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... pénal et plus précisément devant la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... et pavé de complexes exigences procédurales   1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de ... comme le Conseil de l'Europe [1] , l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En ...